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Politique

Loi de Finances 2024

Loi de Finances 2024

Loi de Finances pour la gestion de l'année 2024 (Loi n° 2023-52 du 22 décembre 2023)

République Tunisienne — Présidence du Gouvernement · en vigueur 2024-01-01

Confirme l'exonération de TVA sur les VE, abaisse la TVA sur les bornes de recharge à 7 % et supprime les droits de douane sur les composants de bornes.

electric_carIncitations à l'achat de VE

  • La Tunisie a introduit l'exonération de TVA sur les voitures particulières 100 % électriques importées dans la Loi de Finances 2022. La LF 2024 la confirme : aucune TVA de 19 % n'est appliquée sur la valeur CIF lorsque l'importateur déclare des VE relevant de la position tarifaire 87.03. Les droits de douane sont également suspendus au stade de l'importation pour les véhicules dont la puissance moteur ne dépasse pas 110 kW.

    Points clés

    • check_circleVous ne payez PAS la TVA de 19 % sur une voiture électrique neuve
    • check_circleVous ne payez PAS de droits de douane si le moteur est ≤110 kW
    • check_circleVous payez toujours les frais d'immatriculation (Carte Grise) — voir ci-dessous
    • check_circleL'exonération ne s'applique PAS aux hybrides rechargeables (PHEV)

    En vigueur : 2022-01-01

ev_stationInfrastructure de recharge

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quizFAQ

  • Non. Les voitures particulières 100 % électriques (≤9 places, moteur ≤110 kW) sont exonérées de TVA à l'importation et à la première vente. Vous ne payez que les frais d'immatriculation (carte grise) à la municipalité.

infoPas un conseil juridique

Nous résumons la loi en langage clair. Pour toute interprétation contraignante, consultez un conseiller fiscal qualifié ou la publication JORT originale ci-dessus.